OPJ ou quelqu'un d'autre un jeune gpx me demande si tu connais l'article du RIPN (faudra me dire ce que c'est) qui prévoit le menottage par mesures de précaution pour transporter une personne dans un véhicule de police ?

art 803 du code de procédure pénal pourquoi ?

on lui a dit de bien differencier le menottage judiciaire du CPP du menottage "administratif" pour raisons de securité dans un vl administratif que l'on ne marque pas sur un pv mais il doute a force de poser des questions autour de lui.

y a longtemps qu'il est dans la police ton gars ? dis lui de pas se prendre le chou. Menottage systématique et il l'indique sur sa saisine et ça lui sera plus facile a justifier en indiquant c'est phrase la
1 - dangereux pour lui-même ou autrui
surtout si il se met à taper sur son équipier, ou qu'il veuille étrangler le chef de bord, ou même si il se met des coups de tête dans la vitre là il aura beaucoup moins de force avec les menottes dans le dos et plus vite maitrisable.

2- susceptible de prendre la fuite

et la au moins tu peux croire que c'est pas facile d'ouvrir une portière avec les mains dans le dos et même si il y arrive il est plus facilement coursable que si il a les mains libres

De plus, si il l'indique sur sa saisine au moins si le mec accuse aprés d'avoir des marques aux poignées on sait que c'est du aux menottes et non pas a des coups ils sont vicieux parfois nos interpellés

je ne pense pas qu'il y ait un texte de loi qui précise les conditions d'utilisation des "objets de sûreté" (Lou, c'est comme cela qu'on nomme les menottes)

il y a des directives particulières qui existent suivant l'appartenance : gendarmerie, police nationale ou police municipale.

pour ce qui me concerne, et en gendarmerie, j'ai toujours préconisé l'utilisation des objets de sûreté dans le dos lors d'un déplacement en véhicule, évitant ainsi la prise classique d'étranglement par un individu qui viendrait placer la chaîne reliant les bracelets sur la gorge du passager ou du conducteur...

la position est certes inconfortable, mais elle évite aussi la prise de poignée de porte et la fuite si la sécurité "enfants" n'a pas été mise ....

Article 803
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 93 JORF 16 juin 2000

Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

merci a vous deux

Je viens donner mon grain de sel d'ancien sur l'utilisation des masnottes.

Lorsque j'assurai un transférement en qualité de chef de d'escorte et que mon transféré était signalé DPS.

je lui faisais mettre une paire de masnotte en plus à l'une de ses chevilles et je n'ai jamais eu de problèmes particuliers.

Pour les jeunes, cette pratique est au top car si le détenu courre avec ces masnottes,
il va se casser l'une de ses chevilles.

Légalement, c'était celà ou des entraves que la pénitenciaire pouvait fournir.

Vous vous rappellez les anciens?

pour ma part j'ai deja eu a me justifier d'en avoir mis parce que les gens avaient été coopératif ils étaient suspectés de vol dans une grande surface et on les a menottés. Une fois au poste ils ont fait la grimace et se sont plaint car ils ne semblaient pas etre opposés a nous suivre et cette conne de commerçante qui dit a mon OPJ de l'époque qu'ils disaient vrai.
Je me souviens avoir mis sur ma saisine qu'ils cherchaient une échappatoire des yeux Comme on dit chez moi. Faut toujours se méfier de l'eau qui Dort. le raccourci était en minuscule d'ou le smiley qui s'est affiché

j'ai un probleme d'emoticone j'ai mis que le dernier et j'ai celui tu dors sur le forum qui apparait avec ?????

Si mes souvenirs sont bons OPJ,
à une époque, si la personne interpellée dans le cadre d'un délit
et plus engendrant une mesure de GAV, la pose des pinces était justifiée.

Celà a changé de nos jours?

pour alimenter légalement le présent topic



LE MENOTTAGE
Ou l’utilisation de technique d’immobilisation telle que des clés ( bras, poignets, jambes)

Définition :
Le menottage est un moyen technique mis à la disposition d’un agent ou de tout citoyen effectuant l’arrestation de l’auteur d’un fait juridique troublant l’ordre social, afin de la maîtriser et de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche (Art. 73 CPP).

I - L’UTILISATION DU MENOTTAGE
A – Une utilisation extensive contenue dans les articles 53 et 73 du CPP
Les articles 53 et 73 du CPP conduisent à une utilisation souple et extensive de cette technique.
En effet si l’article 53 du CPP définit les conditions requises pour qu’un fait juridique soit qualifié de flagrant et précise ceux qui sont assimilés à la flagrance, l’article 73 du CPP précise :
- Les personnes pouvant intervenir pour mettre fin aux violations portées à la loi pénale par l’exécutant de ce fait juridique : (toute personne à qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche).
- Les caractères que doivent avoir ces faits, (crime flagrant ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement) pour que l’on puisse utiliser certaines méthodes d’arrestation comportant des mesures coercitives ; Mesures portant atteinte à la liberté d’aller et venir : exemple ci concerné « le menottage ».

B – Une utilisation restrictive contenue dans l’article 803 du CPP
L’article 803 du CPP, reprenant l’article 60 de la loi n° 93-2 du 04/01/1993, prévoit une utilisation restrictive de cette méthode coercitive en posant trois conditions très strictes :
« nul ne peut être soumis au port de menottes ou des entraves que s’il est considéré comme dangereux… »
1° - pour autrui
2° - pour lui-même
3° - ou susceptible de vouloir prendre la fuite.

II – APPLICATION DE LA METHODE COERCITIVE DU MENOTTAGE
A – Application théorique
L’application de cette méthode nécessite la réunion de trois facteurs. Il faut :

1° qu’il y ait flagrance de crime ou de délit (Art. 53 du CPP).

2° Que les crimes et délits obéissent aux conditions de l’art. 73 du CPP, « il doit s’agir de crimes ou délits flagrants punis d’une peine d’emprisonnement ».
C’est seulement quand les deux premiers facteurs seront réunis, que l’art. 73 du CPP autorise l’utilisation de méthodes coercitives tel que le menottage. Mais cette autorisation sous-entend que les conditions de l’art. 803 du CPP soient réalisées.

3° L’art. 803 du CPP exige, pour que l’on menotte quelqu’un : que cette personne soit dangereuse pour autrui pour autrui ou pour elle-même ou susceptible de prendre la fuite.
La non-réunion d’un des ces trois facteurs, doit entraîner la proscription de l’utilisation de cette méthode coercitive d’immobilisation et privative de liberté.

B – Application pratique du menottage
L’Art. 803 du CPP pose le principe que «nul ne peut être soumis au port des menottes ou d’entraves que s’il est considéré comme dangereux pour autrui ou lui-même ou susceptible de prendre la fuite ».
Cette disposition s’applique à toute escorte d’une personne, qu’elle soit gardée à vue, déférée, détenue provisoirement ou condamnée. Et, il appartient aux fonctionnaires ou militaires de l’escorte d’apprécier, compte tenu des circonstances de l’affaire, de l’âge et des renseignements de personnalité recueillis sur la personne escortée, la réalité des risques qui justifient seuls, selon la volonté du législateur, le port des menottes ou des entraves.

III – CIRCONSTANCES PARTICULIERES
A – Tenant des circonstances de l’arrestation ou de la condamnation
En effet :
- une personne gardée à vue après s’être volontairement constituée prisonnière
- une personne dont l’âge ou l’état de santé réduisent la capacité de mouvement
- une personne qui n’est condamnée qu’à une courte peine d’emprisonnement ne sont pas susceptibles de présenter les risques prévus par la loi.

B – Tenant de la minorité pénale de la personne arrêtée
A l’égard des mineurs, le caractère d’exception conféré par la loi au port des menottes et des entraves doit être plus marqué.
L’appréciation du risque devra donc être particulièrement attentive.
NOTA : il convient, dans le même esprit, de prendre les mesures utiles pour empêcher que, dans toute la mesure possible, qu’une personne escortée et entravée fasse l’objet, de la part de la presse, de photographies ou d’enregistrement cinématographique ou audiovisuel.

Pour ceux qui adorent en savoir plus


Personne escortée et port des menottes 10 ème législature
Question écrite n° 14476 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (Territoire de Belfort - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 14/03/1996 - page 568

M. Michel Dreyfus-Schmidt rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en tant que sénateur il est à l'origine de l'article 803 du code de procédure pénale ainsi rédigé depuis la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de prendre la fuite. " Or, dans la pratique rien n'a changé et toute personne " escortée " continue, comme avant, à être systématiquement menottée ou entravée, ce qui est proprement scandaleux, particulièrement lorsqu'il s'agit de gardé à vue ou de détenu provisoire bénéficiant en tant que tel d'une présomption d'innocence bien souvent confirmée ensuite et au surplus bien noté et bien considéré. D'où vient que ce qui devrait être l'exception reste la règle ? Sans doute de la circulaire générale dans laquelle on lit : " Qu'il appartient aux fonctionnaires ou aux militaires de l'escorte d'apprécier, compte tenu des circonstances de l'affaire, de l'âge et des renseignements recueillis sur la personne escortée, la réalité des risques qui justifient seuls, selon la volonté du législateur, le port des menottes ou des entraves. " Or " les fonctionnaires ou militaires de l'escorte " le plus souvent ignorent tant le dossier que la personnalité de la personne escortée et n'ont pas forcément les qualités requises pour porter l'appréciation attendue d'eux, pas plus que la force d'âme pour prendre la responsabilité de ne pas menotter ou entraver l'intéressé. Il doit à l'évidence revenir au procureur de la République ou au juge d'instruction, selon les cas, de décider, en les motivant par écrit, des exceptions à la règle. Il lui demande de modifier en conséquence la circulaire générale dont il s'agit.


Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 28/11/1996 - page 3166

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la publicité donnée par les médias à l'image d'une personne faisant l'objet d'une enquête ou poursuivie en justice constitue certainement une atteinte dommageable au principe de la présomption d'innocence ; cette atteinte est d'autant plus grave que l'intéressé est entravé ou porte des menottes. Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, c'est notamment cette raison qui a conduit la représentation nationale à adopter les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale, qui tendent à lier le port des menottes aux risques de fuite ou au danger que l'intéressé présente pour les autres ou pour lui-même. Naturellement, des raisons d'efficacité conduisent à laisser en dernier lieu aux chefs de l'escorte, qui répondent de la bonne exécution des missions qui leur sont confiées, le soin d'apprécier les risques encourus. En effet, ils sont les seuls à même de pouvoir évaluer au regard des conditions matérielles du transfèrement les nécessités de sécurité et de tirer les conséquences, par exemple, des changements d'attitude de l'intéressé, des circonstances particulières de temps et de lieu dans lesquelles s'effectue l'escorte ou de la présence de tiers. Pour autant, cette évaluation n'est pas abandonnée à la discrétion des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie. Elle est effectuée en regard des critères définis par le législateur mais aussi des instructions données par les circulaires prises en application de l'article 803 du code de procédure pénale et, le cas échéant, par les chefs de parquet. Tout d'abord, la circulaire du 1er mars 1993 a pris soin d'énumérer, à titre d'exemple, un certain nombre de personnes qui ne sont pas susceptibles de présenter les risques prévus par la loi telles que celles qui se sont constituées prisonnières, celles dont l'âge ou l'état de santé réduisent la capacité de mouvement ou encore les personnes condamnées à une courte peine d'emprisonnement. Par ailleurs, la circulaire du 9 mars 1994 a complété ces instructions. D'une part, elle a précisé la conduite à tenir lorsque l'escorte n'est pas assurée par le service qui a effectué l'enquête. Les enquêteurs ont été invités à faire connaître, par écrit dans la mesure du possible, aux fonctionnaires auxquels la personne est remise pour les périodes de repos et de transfert s'il paraissait nécessaire d'astreindre la personne gardée à vue au port des menottes ou entraves. D'autre part, la circulaire a invité les procureurs de la République, en concertation avec les représentants des services de police judiciaire et de gendarmerie, à apporter, à travers de nouvelles instructions, des solutions, aux difficultés qui pourraient se poser dans leur ressort. Les circulaires du 1er mars 1993 et du 9 mars 1994 adressées aux procureurs de la République et aux procureurs généraux par la chancellerie offrent un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et le respect des personnes. L'honorable parlementaire peut être assuré que les services de la chancellerie comme les autorités judiciaires locales veillent au maintien de cet équilibre.

tant que tu ecris dans ta saisine la raison de mettre les pince aprés que l'interpellé dise ce qu'il veut force est a la loi